Cette commission a pour mission
de surveiller et d'assurer l'exécution des engagements mentionnés ci-dessus;
de servir de forum de discussion pour tous les problèmes d'un intérêt commun dans le domaine de l'horlogerie et, en particulier, pour la recherche de solutions propres à conduire à une collaboration toujours plus étroite entre les autorités et les industries horlogères de la Suisse et de la CEE (voir aussi ci-dessus lettre C, chiffre 2).
PARTIE QUATRIÈME
Artikel 10
Artikel 10
Onderdeel van Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds· Financieel en economisch recht
Deze tekst geldt sinds 1 januari 1968