Art. 5 Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en het Koninkrijk Griekenland, anderzijds

Si le Gouvernement du Royaume de Grèce, ou les autres Parties Contractantes décidaient de retirer certains articles des listes de produits dont ils ont libéré l'importation, la commission mixte prévue par l'article 7 ci-dessous se réunira pour examiner la situation ainsi créée. En attendant une solution satisfaisante, le ou les Gouvernements qui auraient procédé au retrait de libérations, examineront avec la plus grande bienveillance, dans le cadre des échanges traditionnels, les demandes de licences d'importation afférentes aux produits visés. De plus, ce ou ces Gouvernements prendront les mesures adéquates en vue d'assurer l'exécution des contrats conclus avant le retrait de ces libérations.

Artikel 5

Rechtspraak bij dit artikel