Art. X Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds

Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est valable pour une durée d'un an à partir du 1er avril 1957. Il sera considéré comme renouvelé d'année en année, par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce trois mois avant l'expiration de la période de validité. La reconduction du présent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles néerlandaises est soumise aux stipulations de l'article VIII. Lorsque les obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et relatives à l'instauration progressive d'une politique commerciale commune le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d'apporter au présent accord toutes modifications utiles. Lorsque les obligations découlant du traité instituant l'Association européenne de libre-échange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d'apporter au présent accord toutes modifications utiles. Le présent Accord prendra fin immédiatement et de plein droit, si l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements, signé à Paris le 19 septembre 1950, prenait fin ou si l'application de ce dernier Accord était suspendue ou prenait fin en ce qui concerne les Pays-Bas, l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ou la Suisse, et pour autant qu'un régime de paiements offrant aux Parties Contractantes des possibilités satisfaisantes de règlement ne soit pas instauré.

Artikel X

Rechtspraak bij dit artikel