Art. 3 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi betreffende de status van het burgerlijke en militaire personeel van de Nederlandse en Burundese ministeries van defensie, aanwezig op hun onderscheiden grondgebieden, in het kader van het partnerschap voor de ontwikkeling van de veiligheidssector in Burundi

1. La juridiction disciplinaire sur le personnel de l’État d’envoi restera la prérogative des autorités compétentes de l’État d’envoi. 2. Le personnel de l’État d’envoi et les personnes à leur charge respecteront les lois et sont soumis à la législation en vigueur sur le territoire de l’État d’accueil. 3. Le personnel de l’État d’envoi jouira de l’immunité juridique pour toute offense ou tout acte commis pendant son séjour dans l’État d’accueil lors de l’exercice de ses fonctions officielles conformément au présent accord. En outre, le personnel de l’État d’envoi sera exempt de procédures judiciaires de toute nature, parmi lesquelles l’extradition et la reddition, demandées par un État tiers suite à des faits punissables commis avant leur entrée dans l’État d’accueil. 4. Le gouvernement de l’État d’accueil peut demander au gouvernement de l’État d’envoi de lever l’immunité d’un membre du personnel de l’État d’envoi dans des cas revêtant une importance particulière pour l’État d’accueil. Dans un tel cas, les Parties contractantes se concerteront en vue de préserver leurs intérêts légitimes respectifs. 5. Si les autorités de l’État d’accueil arrêtent un membre du personnel de l’État d’envoi pour des offenses ou des actes pour lesquels il jouit de l’immunité juridique conformément au paragraphe 3, elles en remettront sur-le-champ la garde à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi et elles enverront, sans délai, un rapport sur la question à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi. 6. Les autorités compétentes de l’État d’envoi informeront les autorités compétentes de l’État d’accueil de leur décision d’intenter une action en justice contre le membre du personnel de l’État d’envoi ainsi que des résultats des procédures qui auront été engagées dans l’État d’envoi.

Discipline et juridiction

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