Art. 3 Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Volksrepubliek Bulgarije, anderzijds

1. Les avoirs au crédit des comptes francs belges, francs luxembourgeois et florins néerlandais prévus à l'article 2 seront librement transférables entre résidents de la Bulgarie. Ils seront librement convertibles en l'une de ces monnaies. 2. Les avoirs au crédit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront librement transférables entre résidents de pays déterminés et convertibles sur le marché des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans la Zone Monétaire Belge. 3. Les avoirs au crédit de ces comptes florins néerlandais seront librement transférables entre résidents de pays déterminés et convertibles sur le marché des changes aux Pays-Bas, en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans la Zone Monétaire Néerlandaise. 4. Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur dans la Zone Monétaire Belge et dans la Zone Monétaire Néerlandaise, relatives aux comptes convertibles, seront régulièrement communiquées à la Banque Nationale de Bulgarie.

Artikel 3

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