Art. C Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

6. Les fonctionnaires du Bureau Permanent jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le Bureau Permanent de l'exonération des impôts néerlandais, si ces traitements et émoluments sont soumis à des impôts en faveur de la Conférence. Le Secrétaire général et les Secrétaires du Bureau Permanent: jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); jouiront de l'inviolabilité de tous les documents en leur possession. 7. Les fonctionnaires du Bureau Permanent, qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront en outre des immunités suivantes: ils ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille aux mesures restrictives relatives à l'immigration, ni aux formalités d'enregistrement des étrangers, ils seront exempts de toute obligation relative au service militaire aux Pays-Bas; toutefois, leur arrivée et leur départ devront être communiqués au Ministère des Affaires Etrange ils jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable, accrédités à La Haye; ils jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction aux Pays-Bas, ou à l'occasion de la première arrivée de leurs conjoints et des personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille; il est entendu que les ressortissants du Royaume de Belgique et du Grand Duché de Luxembourg ne pourront, du chef de la présente disposition, prétendre à l'exonération de droits, impôts et autres taxes qui ont été ou seront unifiés par suite des conventions visant la réalisation de l'Union Economique de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas; ils jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable. 8. Le Ministère des Affaires Etrangères accordera aux fonctionnaires mentionnés sous 7 une carte d'identité pour la durée de leur séjour officiel aux Pays-Bas; ce Ministère délivrera également des certificats d'immatriculation pour les voitures automobiles des ces fonctionnaires.

Artikel C

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