Art. D Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

9. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt du Bureau Permanent et non pour le bénéfice personnel des fonctionnaires individuels. Le Secrétaire général, agissant au nom du Bureau Permanent, pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau Permanent. La décision de lever l'immunité du Secrétaire général incombe à la Conférence. La décision de lever l'immunité des représentants gouvernementaux appartient à leurs Gouvernements. En ce qui concerne les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, cette décision relève de la Conférence respectivement de la Commission.

Artikel D

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