Art. III Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije betreffende de regels van technische aard ter toepassing van de op 11 mei 1959 gesloten Overeenkomst nopens handelsschulden van personen woonachtig in Turkije

1. La Banque Centrale transférera aux créanciers au titre du principal des dettes (ainsi que des intérêts contractuels échus ou à échoir jusqu'à la date du 1er janvier 1964 et des intérêts moratoires contractuels échus jusqu'à la date du 11 mai 1959) le 31 mars 1960 au plus tard, la contre valeur en monnaie appropriée de 635.000 dollars des États-Unis; entre le 1er avril 1960 et le 31 mars 1961, la contrevaleur en monnaie appropriée de 847.000 dollars des États-Unis; au cours de chacune des dix années suivantes, les sommes qui seront déterminées conformément aux dispositions de l'Article 7 de l'Accord Multilatéral. 2. Les transferts prévus au paragraphe précédent seront effectués, conformément aux conditions déterminées à l'Article 7 de l'Accord Multilatéral, aux dates suivantes: au cours de la première année d'application, le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 décembre 1959 et le 31 mars 1960; au cours des onze années suivantes, les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars de chaque année d'application. 3. La Banque Centrale transférera aux créanciers dont les créances n'ont pas été utilisées en Turquie un intérêt moratoire de 3 % l'an, conformément aux dispositions de l'Article 10 de l'Accord Multilatéral.

Artikel III

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